Deux types de Certificat d’Urbanisme
Le Certificat d’urbanisme d’information
Il renseigne sur :
- les règles d’urbanisme applicables à votre terrain
- les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…)
- la liste des taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, projet urbain partenarial…
Le Certificat d’urbanisme opérationnel
En plus des informations données par le certificat d’information, il indique :
- si votre terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet
- l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront votre terrain
Constitution du dossier et dépôt du dossier
Depuis le portail de l’urbanisme d’AQTA :
► Pour un certificat d’urbanisme d’information
Choisir le formulaire Cua
► Pour un certificat d’urbanisme opérationnel
Choisir le formulaire Cub
Vos dossiers sont à constituer directement en ligne sur le portail de l’urbanisme d’AQTA
Si vous n’avez pas la possibilité de déposer un dossier dématérialisé, téléchargez les formulaires Cerfa adaptés à votre demande :
► Consulter la page dédiée du site service-public.fr
Une fois votre dossier papier constitué (Cerfa + Pièces justificatives), rapprochez – vous du service urbanisme pour connaître le nombre d’exemplaires nécessaires.