Déclaration préalable

Une Déclaration Préalable : dans quels cas et comment faire ?

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La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.

Travaux concernés

Travaux sur une petite surface

Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (par exemple, construction d’un garage accolé à une maison) ou créer une nouvelle construction isolée (par exemple, un abri de jardin).

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.

Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).

Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :

  • ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
  • et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².

Dans ce cas, un permis de construire est nécessaire.

Une déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.

Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment

Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initial du bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :

  • le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle,
  • le percement d’une nouvelle fenêtre,
  • ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.

À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs….

sauf s’ils se situent :

  • dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
  • dans un périmètre délimité par le PLU ou dans une commune où le conseil municipal compétent en matière de PLU a décidé de soumettre, par délibération motivée, à déclaration préalable ces travaux.
Pour déposer votre dossier :
SERVICE DE L’URBANISME en mairie :
LUNDI DE 13H30 A 17H00
MARDI DE 8H30 A 12H00 ET DE 13H30 A 17H00
VENDREDI DE 8H30 A 12H00
Pour toute demande de précision sur vos droits ou la règlementation :
Merci d’utiliser ce formulaire et le transmettre en mairie : mairie@saintpierrequiberon.net