Le permis de construire

Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation. Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination: Il existe plusieurs types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre...  Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.

Quel formulaire devez-vous utiliser pour être autorisé à réaliser votre projet ?

►Consulter la notice explicative pour les demandes de permis

► Pour une construction ou extension sur une maison individuelle ou ses annexes
Choisir le formulaire PCMI

► Pour des travaux concernant un immeuble collectif, commerce, …
Choisir le formulaire PC

Si vous n’avez pas la possibilité de déposer un dossier dématérialisé, téléchargez les formulaires Cerfa adaptés à votre demande 

Pour un permis de construire pour une maison individuelle
► Consulter la page dédiée du site service-public.fr

Pour les autres permis de construire
► Consulter la page dédiée du site service-public.fr

Une fois votre dossier papier constitué (Cerfa + Pièces justificatives), rapprochez – vous du service urbanisme pour connaître le nombre d’exemplaires nécessaires.

Vos dossiers sont à constituer directement en ligne sur le portail de l’urbanisme d’AQTA