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L’action sociale facultative relève de la libre initiative de chacune des collectivités. Chaque CCAS/CIAS peut décliner cette mission subsidiaire (art.l123-5 du code de l’action sociale et des familles) en proposant des aides dites « facultatives » ou « extra-légales ». Ces aides prennent la forme de prestations, en nature ou en espèces, remboursables ou non, à destination des publics en difficulté, pour répondre à une situation d’urgence ou à des difficultés exceptionnelles.
Toute demande est à adresser au Centre Communal d’Action Sociale de la commune.(CCAS)
L’accès au droit
L’aide juridictionnelle (L’AJ) couvre l’ensemble des dépenses des frais de justice. L’Etat rétribue directement l’avocat, selon un barème établi en Conseil d’Etat, ainsi que les autres professionnels assistant le bénéficiaire de l’AJ comme l’huissier de justice ou le greffier par exemple.
L’aide juridictionnelle peut être demandée en matière gracieuse et contentieuse, en matière administrative et judiciaire, en demande et en défense, en cas d’audition d’un mineur ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité . La personne admise à l’AJ continue d’en bénéficier pour faire valoir ses droits en cas d’exercice d’une voie de recours.
Des conditions de résidence et de ressources sont à remplir.
1ère procédure à suivre :
Le demandeur de l’AJ doit se rendre au tribunal ou au CCAS où il est domicilié et remplir le formulaire Cerfa n°12467*01 de demande d’aide juridictionnelle, ou le formulaire de déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif.
L’accès aux soins
La couverture maladie universelle CMU : La couverture maladie universelle donne droit à l’ensemble des prestations de l’assurance maladie, dans les mêmes conditions que les personnes assurées à un autre titre. Les bénéficiaires sont toutefois tenus de payer le ticket modérateur et le forfait hospitalier, qui ne sont pas pris en charge par l’assurance maladie.
La demande pour bénéficier de la couverture maladie universelle doit être effectuée auprès de la caisse d’assurance maladie ou par l’intermédiaire du CCAS du domicile.
La couverture maladie universelle complémentaire CMU-C
Comme pour la CMU de base, l’un des critères pour bénéficier de la CMU complémentaire est la résidence en France de manière stable et régulière depuis au moins trois mois.
Dans certains cas, cette condition n’est pas requise, pour les demandeurs d’asile par exemple.
Les personnes sans domicile peuvent élire domicile auprès d’un Centre Communal d’Action Sociale ou d’une Association agréée.
La demande doit être adressée à la caisse primaire d’assurance maladie du domicile des demandeurs.
La deuxième condition pour bénéficier de la CMU complémentaire est que les ressources ne dépassent pas un certain plafond.
Si les ressources du bénéficiaire de la CMU-C ont augmenté et ne lui permettent plus de prétendre à cette assurance complémentaire gratuite, il peut bénéficier d’un régime de transition.
Les aides financières individuelles des caisses
Le fonds d’action sanitaire et sociale de la caisse d’assurance maladie peut proposer une aide individuelle pour la prise en charge des soins les plus coûteux et souvent mal remboursés par la Sécurité Sociale. Une demande d’aide individuelle doit être adressée à la caisse d’assurance maladie.
L’aide complémentaire santé
L’aide complémentaire santé aide la personne qui en bénéficie à acquérir un contrat d’assurance maladie complémentaire de santé individuel. Pour en bénéficier, elle doit justifier de revenus se situant entre le plafond de la CMU complémentaire et ce plafond majoré de 20%.(soit 8936€ au 1er juillet 2008).
Les ressources prises en compte sont celles des 12 mois précédant la demande.
La demande doit être adressée auprès de la caisse d’assurance maladie.
Cette aide sera déduite, en cas d’acceptation, du montant du contrat santé individuel souscrit.
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