Taxe de séjour

Cette taxe permet aux communes de financer les dépenses liées à la fréquentation touristique ou à la protection de leurs espaces naturels touristiques dans un but touristique.

un peu d’information

La taxe de séjour est effective sur le territoire de la commune de Saint-Pierre Quiberon depuis le 1er janvier 1996.

C’est une délibération du conseil municipal du 24 mai 2012 qui fixe, actuellement, les tarifs de la taxe de séjour.

Le législateur a redéfini les dispositions régissant la taxe de séjour dans le cadre de la Loi de finances pour 2015. Par délibération en date du 12 juin 2015, le conseil municipal a mis en conformité leur application sur la commune de Saint-Pierre Quiberon, ceci sans augmentation de tarifs.

La taxe de séjour est applicable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est instituée au régime réel.

Elle est perçue par tout propriétaire ou exploitant qui héberge et reçoit des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune.

Cette taxe doit être reversée à la Commune de Saint-Pierre Quiberon, en Mairie, auprès du régisseur agréé « taxe de séjour ».

La taxe de séjour doit être payée par le vacancier qui loge dans l’un des hébergements suivants  :

  • hôtel de tourisme
  • résidence de tourisme
  • meublé de tourisme
  • chambre d’hôtes
  • village de vacances
  • hébergement de plein air (camping, caravanage, port de plaisance, air de stationnement)
  • auberge de jeunesse

Elle est réglée au logeur, à l’hôtelier ou au propriétaire qui la reverse à la commune.

Elle peut également être réglée au professionnel qui assure le service de réservation par internet pour le compte du logeur, de l’hôtelier, du propriétaire.

Les tarifs 2017

Tarifs par nuit et par personne

  • Palaces :
2 €

  • Hôtels de tourisme 5*
  • Résidences de tourisme 5*
  • Meublés de tourisme 5*
  • Autres établissements de caractéristiques de classement touristique équivalentes
1.50 €

  • Hôtels de tourisme 4*
  • Résidences de tourisme 4*
  • Meublés de tourisme 4*
  • Autres établissements de caractéristiques de classement touristique équivalentes
1.50

  • Hôtels de tourisme 3*
  • Résidences de tourisme 3*
  • Meublés de tourisme 3*
  • Autres établissements de caractéristiques de classement touristique équivalentes
1 €

  • Hôtels de tourisme 2*
  • Résidences de tourisme 2*
  • Meublés de tourisme 2*
  • Villages de vacances de catégorie 4 et 5 *
  • Autres établissements de caractéristiques de classement touristiques équivalentes
0,80 €

  • Hôtels de tourisme 1*
  • Résidences de tourisme 1*
  • Meublés de tourisme 1 *
  • Villages de vacances 1*, 2* et 3 *
  • Chambres d’hôtes
  • Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures
  • Autres établissements de caractéristiques de classement touristique équivalentes
0,75 €

  • Hôtels et résidences de tourisme, villages de vacances en attente de classement ou sans classement
0,50 €

  • Terrains de camping et terrains de caravanage classées en 3*, 4* et 5 *
  • Autre terrain d’hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes
0,55 €

  • Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1* et 2*
  • Autre terrain d’hébergement de plein air et de caractéristiques équivalentes
  • Ports de plaisance (nuitées)
0,20 €

  • Port de Plaisance
0.20

Les exonérations

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L.2333-31 du CGCT :

  • les personnes mineures
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant équivalent mensuel de 200 euros (deux cents euros) fixé par le Conseil Municipal

Obligations des redevables

Les obligations des redevables sont portées aux articles L.2333-33 à L.2333-39 du CGCT.

En cas d’infraction, des sanctions sont prévues par l’article L.2333-38, notamment une taxation d’office dont les modalités d’application doivent être fixées par décret pris en Conseil d’Etat. Dans l’attente, les articles R.2333-58 et R.2333-68 du CGCT, complété par l’article 131-13 du code pénal en classant les différentes infractions par référence au régime des contraventions prévoient un régime de sanctions pénales sous la forme d’amendes

Les formulaires

taxe_de_sejour_2016-1 taxe_de_séjour_2016-1